C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 50 Versions de la disposition

2012-09-01

50. Pour toute activité de formation visée par le présent chapitre, l’Organisme:

1°  en approuve le contenu;

2°  fixe la durée de l’activité et le délai imparti pour la suivre;

3°  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement habilités à l’offrir.

D. 295-2010, a. 50.